Conditions Générales d’utilisation du logiciel de test cognitif MindPulse par un clinicien

J’accepte les conditions générales et je télécharge le MindPulse

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1. DÉFINITIONS

1.1. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») sont proposées par la société IT’S BRAIN (ci-après la « Société »), société par actions simplifiée au capital de 60 317 euros, inscrite au Registre du commerce et des sociétés d’Evry sous le numéro 851 199 919, dont le siège social est situé 86, rue de Paris 91 400 ORSAY, et dont l’adresse de courrier électronique est contact(arobase)mindpulse.net.

1.2. La Société est propriétaire et éditeur du Logiciel MindPulse, permettant à un Clinicien titulaire d’un diplôme d’Etat (Psychologue, Médecin, Orthophoniste, Psychomotricien ou Ergothérapeute, ci-après le «Clinicien») d’évaluer les fonctions exécutives d’un patient (ci-après le « Patient»). Toute utilisation en dehors de ce cadre est strictement interdite. Tout utilisation détournée, pour s’entraîner, par exemple à visée de « stimulation cognitive », est strictement interdite et contrevient aux conditions d’utilisation. La version “dépistage” en préparation inclura d’autres professions intéressées par les questions d’attention visuelle comme les orthoptistes et les infirmiers.ères.

1.3 Le Logiciel MindPulse (ci-après le « Logiciel ») permet, sous certaines conditions vérifiées par le Clinicien et sous sa responsabilité, de réaliser cette évaluation à distance.

1.4. Avant toute utilisation du Logiciel, le Clinicien doit s’assurer qu’il dispose des moyens techniques et informatiques lui permettant d’utiliser le Logiciel. Le Clinicien doit également s’assurer que la configuration informatique de son matériel / équipement est en bon état, équipé d’un logiciel antivirus et d’un pare-feu en état de fonctionnement, et ne contient pas de virus. La configuration requise et le matériel nécessaire sont exposés dans le manuel en ligne mis à disposition des cliniciens..

2. SUPPORT - GARANTIES

La Société fournit à ses acheteurs un service de support, dont l’intervention doit être requise par email à l’adresse : support@mindpulse.net.
La Société met à disposition le Logiciel en l’état et s’engage uniquement dans le cadre d’une obligation de moyens à fournir un logiciel fonctionnel, sous réserves des capacités techniques du matériel du Clinicien.

3. RESPONSABILITÉS DU CLINICIEN

3.1. Le Clinicien s’engage à respecter les termes des présentes CGU.

3.2. Le Clinicien s’engage à utiliser le Logiciel de manière conforme aux instructions de la Société.

3.3. Le Clinicien convient qu’il n’utilise le Logiciel que pour son usage, conformément aux présentes CGU. A cet égard, le Clinicien convient de s’abstenir :

– D’utiliser le Logiciel d’une manière illégale, pour toute finalité illégale ou de toute manière incompatible avec ces CGU.

– De vendre, copier, reproduire, louer, prêter, distribuer, transférer ou concéder sous sous-licence tout ou partie des contenus figurant dans le Logiciel ou de tenter de découvrir tout code source.

– De tenter de fournir ou d’obtenir un accès non autorisé au Logiciel ou de se livrer à toute activité perturbant ou détériorant les fonctionnalités et les performances du Logiciel ou les conditions de passage du test.

– D’utiliser le Logiciel à des fins abusives en y introduisant volontairement des virus ou tout autre programme malveillant et de tenter d’accéder de manière non autorisée au Logiciel.

– De porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de la Société portant sur le Logiciel ou les services.

 De diffamer le Logiciel, la Société et les services de la Société.

3.4. Si, pour un quelconque motif, la Société considère que le Clinicien ne respecte pas les présentes CGU, la Société peut à tout moment, et à son entière discrétion, prendre toutes mesures incluant toute action judiciaire civile et pénale à son encontre.

4. RESPONSABILITÉ

4.1. La Société met en œuvre toutes les mesures propres à assurer au Clinicien la fourniture des services, dans des conditions optimales. Elle ne saurait cependant en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour toute difficulté d’exécution ou utilisation inadéquate du Logiciel, qui serait imputable soit au Clinicien, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger au contrat, soit à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence et l’article 1218 du Code civil. Plus généralement, si la responsabilité de la Société se trouvait engagée, elle ne pourrait en aucun cas accepter d’indemniser le Clinicien pour des dommages indirects ou dont l’existence et/ou le quantum ne seraient pas établis par des preuves.

4.2. La Société met en œuvre toutes les mesures appropriées pour garantir la sécurité des données sur le Logiciel et dans le cadre des services offerts et vendus. Il s’agit là d’une obligation de moyens. Ainsi, en cas de perte de données, elle ne saurait être responsable de tout dommage ainsi engendré par la perte des données dont il appartient au Clinicien d’assurer la sauvegarde avant l’installation du Logiciel et à chaque utilisation.

4.3. Il est expressément stipulé que la Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable, de quelque manière que ce soit, pour le cas où le matériel informatique ou la messagerie électronique des Cliniciens rejetterait, par exemple du fait d’un anti-spam, les courriers électroniques adressés au Clinicien.

4.4. Le Clinicien a pleinement connaissance des dispositions du présent article et notamment des garanties et limitations de responsabilité susvisées, conditions essentielles sans lesquelles la Société ne peut mettre à disposition son test MindPulse

5. DONNEÉS PERSONNELLES –SÉCURITÉ

5.1. La Société attache une grande importance au respect de la vie privée et prend toutes les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles des Cliniciens et des utilisateurs des services.

5.2. Dans le cadre de la fourniture des résultats de test au Clinicien, la Société collecte uniquement les données suivantes : code Clinicien ; ID Patient (code informatique non nominatif) et sexe, latéralité, mois et année de naissance, niveau d’éducation, 1ere langue et éventuelle 2e langue du Patient, notes entrées par le Clinicien pour reproduction au compte-rendu de test, note d’évaluation du Clinicien pour la passation du test, commentaires du Clinicien, note d’évaluation du Patient pour la passation du test, commentaires du Patient. Le nom et prénom du Patient et son adresse email sont connues du Clinicien mais non transmis à la Société, qui se contente de mettre à jour sur l’ordinateur du clinicien un fichier de correspondance entre ID Patient et données d’identité.

5.3. La Société collecte et traite les données des Patients pour les finalités suivantes :
– Fourniture des résultats de test au Clinicien ;
– Recherche par le Clinicien de résultats antérieurs d’un Patient, à des fins de suivi clinique ;
– Elaboration de statistiques anonymisées ;
– Gestion des demandes de droits d’accès, de rectification et d’opposition ;
– Recherche clinique, recherche et développement. La Société collecte et traite les données des Cliniciens pour les finalités suivantes :
– Fourniture des résultats de test au Clinicien ;
– Accès au site internet MindPulse ;
– Gestion des Commandes ;
– Réponse aux éventuelles questions/réclamations des Cliniciens ;
– Elaboration de statistiques ;
– Gestion des impayés et du contentieux.
– Gestion des demandes de droits d’accès, de rectification et d’opposition.

5.4. Les données relatives à la gestion des données personnelles des Cliniciens et des Patients sont conservées pour la durée strictement nécessaire telle que définie par la Loi Informatique et Libertés telle que modifiée soit trois ans après la collecte ou le dernier contact avec le Clinicien.

5.5.Le Clinicien conserve la propriété des données transmises à la Société. En dehors des cas cités dans les présentes Conditions, la Société s’engage à ne pas les transmettre à des tiers.

5.6. Les données des Cliniciens sont traitées par la Société ainsi que par les sociétés partenaires et sous-traitants de la Société, dans le respect du RGPD.

5.7. La Société peut également communiquer les données afin de coopérer avec les autorités administratives et judiciaires.

5.8. La Société veille à sécuriser les données personnelles des Cliniciens et des Patients de manière adéquate et appropriée et a pris les précautions utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données et notamment empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées. Le Clinicien reconnaît et accepte qu’il ne s’agit là que d’une obligation de moyens.

5.9. Obligations des Cliniciens – Les Cliniciens sont responsables de l’obtention du consentement de leur patient, et de ses parents dans le cas d’un mineur, en s’assurant de leur bonne compréhension. Le test ne peut être poursuivi si ce consentement n’est pas clairement obtenu ; le cochage de la case de consentement du patient indique que le clinicien a validé l’obtention du consentement du patient;
Les Cliniciens reconnaissent que les données personnelles divulguées par eux sont valides, à jour et adéquates ;
– Les Cliniciens s’engagent à ne pas porter atteinte à la vie privée, à l’image et à la protection des données personnelles de toute personne tierce, en particulier des patients, et ainsi à ne pas communiquer à la Société les données de personnes tierces sans leur consentement.
Le Logiciel crée sur l’ordinateur du Clinicien un fichier local, qui est mis à jour par le Logiciel à chaque passage de test avec la correspondance entre l’ID patient et ses coordonnées. It’s Brain n’a aucun accès à ce fichier. En acceptant les CGU, le clinicien reconnaît que la sauvegarde des données de ses patient se fait sous son entière responsabilité. It’s Brain recommande que ce fichier soit sauvegardé quotidiennement, dans les conditions de sécurité adaptées à la sauvegarde de données personnelles. En cas d’effacement ou de corruption de ce fichier, It’s Brain ne sera pas en mesure de restituer cette correspondance ID patient – coordonnées, et en aucun cas ne pourra être tenu responsable de l’absence d’archivage.

5.10. Enfin, conformément à la Loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978, les Cliniciens disposent d’un droit d’accès, de rectification, de suppression ainsi qu’un droit d’opposition pour motifs légitime au traitement de leurs données collectées et traitées par la Société, par l’intermédiaire du Clinicien. Conformément à l’article 40-1 de la Loi Informatique et Libertés telle que modifiée, la Société respectera les directives données par tout Clinicien relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès. En l’absence de telles directives, la Société fera droit aux demandes des héritiers telles qu’énoncées à l’article 40-1, III de Loi Informatique et Libertés.
Les Cliniciens sont avertis qu’en cas de demande d’effacement de leurs données, comprenant leur Code Clinicien, la Société ne pourra plus éditer les comptes rendus de précédents passages de tests de leurs patients.

5.11. Politique de confidentialité pour les cookies
Notre site Web peut faire appel à des cookies. Il s’agit de petits fichiers textes qui permettent de stocker des informations spécifiques, se référant à l’utilisateur, sur le terminal de ce dernier pendant qu’il utilise le site Web. Les cookies permettent de déterminer notamment la fréquence d’utilisation de page et le nombre de personnes qui les utilisent, les habitudes d’utilisation des pages, mais aussi à rendre notre offre plus commode pour les clients. Les cookies restent enregistrés dans le navigateur après la fin de la session et peuvent être à nouveau appelées lors de la visite suivante du site. Si vous ne le souhaitez pas, vous devrez régler votre navigateur internet de sorte qu’il refuse d’accepter des cookies.

6. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

6.1. L’ensemble des éléments de ce Logiciel et le Logiciel lui-même, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques, des dessins et modèles et/ou tous autres droits de propriété intellectuelle. Ces éléments sont la propriété exclusive de la Société. L’ensemble de ces droits est réservé pour le monde entier.

6.2. Le nom et la marque MindPulse, les logos, les dessins et modèles, lettres stylisées, marques figuratives, et tous les signes représentés sur ce Logiciel sont et demeureront la propriété exclusive de la Société.

6.3. Aucun titre ni droit quelconque sur aucun élément ou logiciel ne sera obtenu par téléchargement ou copie d’éléments de ce Logiciel. Il est formellement interdit au Clinicien de reproduire (à part pour son utilisation personnelle et non commerciale), publier, éditer, transmettre, distribuer, montrer, enlever, supprimer, ajouter à ce Logiciel et aux éléments et logiciels qu’il contient, pas plus que les modifier ou effectuer un quelconque travail en les prenant pour base, ni vendre ou participer à aucune vente en rapport avec ce Logiciel, les éléments de ce Logiciel ni aucun logiciel y afférant.

6.4. La Société concède au Clinicien une licence non exclusive pour utiliser le Logiciel. Cette licence est strictement personnelle. Dans le cadre du passage de test à distance, la Société accorde à son patient une licence non exclusive pour utiliser le Logiciel de passage du test MindPulse à distance. La licence est concédée pour la durée d’utilisation du Logiciel et ce, dans le pays dans lequel est établi le Clinicien.

6.5. Toute utilisation par le Clinicien des dénominations sociales, marques et signes distincts appartenant à la Société est strictement prohibée sauf en cas d’accord exprès et préalable de la Société.

7. LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

7.1. Les présentes CGU sont régies et interprétées conformément au droit français, sans tenir compte des principes de conflits de lois; l’application du droit commercial des Nations Unies (CISG) est expressément exclue. En cas de traduction, la version française prévaut.

7.2. En cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec les présentes CGU, les Parties s’engagent à faire leurs meilleurs efforts pour tenter de régler le différend qui les oppose l’amiable. En cas d’échec d’un tel règlement amiable, les Parties entendent soumettre tout litige à la compétence exclusive du Tribunal de commerce d’Evry.

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